Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 16 juin 2023

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9. Divisibilité

Si l’un des termes ou l’une des dispositions des conditions d’utilisation s’avère invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions des conditions d’utilisation et n’invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction.

10. Indemnisation

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11. Droit applicable et choix du forum

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